J.O. 203 du 1 septembre 2005
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Arrêté du 18 août 2005 modifiant les articles A.2 et A.7 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
NOR : DEFG0501164A
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret no 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1
L'article A.2 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale. »Article 2
A l'article A.7 du code de procédure pénale, les mots : « les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) » sont remplacés par : « les commandants de formations énumérés à l'article A.2 ».Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la gendarmerie nationale :
Le major général
de la gendarmerie nationale,
D. Norois
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe du cabinet,
L. Bedier